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Un couple souhaite se marier dans notre commune qui est celle de domicile du père de la future épouse. Le mariage est programmé, la date et l’heure sont définies (août 2016). Or, le père de la future épouse est décédé en juillet 2015. Le couple peut-il toujours se marier dans notre commune ?

Mariage
Publié le 2 décembre 2015 - Mis à jour le 6 juillet 2016
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La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a modifié l’article 74 du Code civil en donnant la possibilité aux futurs époux de se marier dans la commune de domicile ou de résidence de leurs parents.

Pour cela, ils doivent remettre à l’officier de l’état civil des justificatifs prouvant la réalité de ce domicile ou de cette résidence. Sans ces documents, le dossier de mariage ne pourra être accepté. En effet, ils permettent de savoir si le maire est compétent pour la célébration du mariage dans sa commune.
 
Mais à quelle date doit être pris en compte ce domicile (ou résidence) pour que le mariage puisse être célébré ? L’article 74 est très clair sur ce point puisqu’il indique que « le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».
 
C’est donc bien à la date à laquelle la publication est affichée, et non à la date du mariage, que ce domicile ou cette résidence doivent être effectifs.
 
Pour ce qui est de la résidence, rien n’interdit à une personne de l’établir durant le mois précédant la publication uniquement en vue du mariage pour ensuite vivre dans une autre commune.
 
Dans la situation qui nous intéresse, le mariage étant prévu en août 2016, la publication ne peut être affichée avant le mois d’août 2015 (si le mariage est arrêté au 25 août 2016 par exemple, la publication sera affichée le 16 août 2015 au plus tôt). En effet, l’article 65 du Code civil précise qu’elle reste valable 1 an à compter de la fin de l’affichage.
 
Le père de la future épouse étant décédé en juillet 2015, le mariage ne peut plus être célébré dans la commune où il demeurait.
 
Par contre, si le décès avait eu lieu après la publication des bans, voire même durant la période d’affichage, le mariage aurait valablement pu être célébré car l’intéressé était bien domicilié ou résident à la date où les publications ont été affichées.
 
Sources :

 

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