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Un extrait d'acte plurilingue adressé par une autorité allemande est-il suffisant pour prouver la situation matrimoniale (zone « énonciation » dans l'acte) ?

Mariage
Publié le 3 juillet 2019 - Mis à jour le 10 septembre 2019
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Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent fournir un certain nombre de documents qui vont permettre de savoir si les conditions de fond et de forme du mariage sont respectées.

Concernant les étrangers, il n’est pas toujours suffisant qu’ils produisent les seuls documents d’état civil exigés pour un Français. En effet, ces derniers ne correspondent pas toujours aux actes d’état civil français et risquent de manquer leur but.

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