Le PACS, ou pacte civil de solidarité, a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 dans le but de permettre à deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe d’organiser leur vie commune sous la forme d’un contrat.
Pour officialiser ce contrat, elles doivent en faire la déclaration auprès des mairies.
Cet enregistrement doit répondre à certaines règles et remises de documents.
