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Un jeune couple va devenir propriétaire d'une maison en mai prochain dans notre commune. Ils habitent ailleurs actuellement. Ils souhaitent se pacser dans notre mairie dès maintenant, est-ce-possible ?

Mariage
30 août 2021
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Le PACS, ou pacte civil de solidarité, a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 dans le but de permettre à deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe d’organiser leur vie commune sous la forme d’un contrat.

Pour officialiser ce contrat, elles doivent en faire la déclaration auprès des mairies.

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