Un jeune couple va devenir propriétaire d'une maison en mai prochain dans notre commune. Ils habitent ailleurs actuellement. Ils souhaitent se pacser dans notre mairie dès maintenant, est-ce-possible ?
Le PACS, ou pacte civil de solidarité, a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 dans le but de permettre à deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe d’organiser leur vie commune sous la forme d’un contrat.
Pour officialiser ce contrat, elles doivent en faire la déclaration auprès des mairies.
Cet enregistrement doit répondre à certaines règles et remises de documents.
Les empêchements à la conclusion du PACS sont les suivants :
lien de parenté ou d’alliance : le PACS est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
l'une des personnes, au moins, est engagée dans les liens du mariage ;
l'une des personnes, au moins, est déjà liée par un PACS ;
minorité du ou des partenaires ;
l’un des partenaires refuse de fournir l’ensemble des pièces exigées.
Ce refus fera l’objet d’une décision motivée d’irrecevabilité dont l’officier d’état civil conservera l’original, une…
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