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Un maire dépositaire de l'acte naissance d'un de ses employés peut-il obliger un agent d'état civil à lui remettre la copie intégrale ou doit-il obtenir une autorisation écrite de ce dernier ?

Démarches et formalités administratives
Publié le 1er décembre 2021 - Mis à jour le 1er décembre 2021
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Les règles de délivrances des actes d’état civil sont régies par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui a abrogé le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil.

Trois types d’actes peuvent être délivrés : des copies intégrales, des extraits avec filiation et des extraits sans filiation.

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