Un maire dépositaire de l'acte naissance d'un de ses employés peut-il obliger un agent d'état civil à lui remettre la copie intégrale ou doit-il obtenir une autorisation écrite de ce dernier ?
Les règles de délivrances des actes d’état civil sont régies par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui a abrogé le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil.
Trois types d’actes peuvent être délivrés : des copies intégrales, des extraits avec filiation et des extraits sans filiation.
Ces derniers extraits sont délivrables à tout requérant. Par contre, les extraits d’actes avec filiation et les copies intégrales ne peuvent délivrés qu’à un nombre limité de personnes qui sont, entre autres :
l’intéressé majeur ou émancipé ;
ses ascendants ;
ses descendants ;
son conjoint non divorcé ;
le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
son représentant légal : parent, tuteur, curateur ;
Par rapport au décret de 1962, celui de 2017 a désigné nommément de nouvelles personnes pouvant obtenir ces documents tels que les officiers d’état civil. Ils agissent alors dans le cadre…
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