Un tel certificat est demandé pour justifier que l’intéressé est libre de tout lien marital. Sa délivrance ne peut être possible par un officier d’état civil que si ce dernier est en mesure de vérifier la situation matrimoniale de l’intéressé.
Un officier d’état civil français peut-il délivrer un certificat de célibat à un étranger résidant dans notre collectivité pour se marier à l'étranger ?
Publié le 1er mars 2017
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
