Un père est venu retirer un dossier pour l'ajout d'un prénom pour son fils mineur (3e prénom). Les parents étant mariés, faut-il qu'ils se présentent tous les deux pour déposer le dossier ?

Publié le

Depuis la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxie siècle, toute personne justifiant d’un intérêt légitime doit, dans le cadre du changement de prénom prévu à l’article 60 du Code civil, s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de son domicile ou à celui de son lieu de naissance. La demande concerne tout autant la modification, la suppression ou l’adjonction de prénom(s).

La procédure est expliquée par la circulaire du 17 février 2017 n° CIV/01/17 et elle fournit un certain nombre de formulaires-types nécessaires à la demande et à son traitement.

Lorsque la demande concerne un mineur, elle est déposée par le(s) représentant(s) légal(aux). La circulaire recommande que le mineur de plus de 13 ans soit également présent sans toutefois rendre cette présence obligatoire. Les titulaires de l’autorité parentale devront compléter et signer le formulaire-type et y joindre les pièces suivantes : copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois ; les éventuels actes de l’état civil concernant l’intéressé ; pièce d’identité de l’enfant en cours de validité ; justificatif de domicile des parents afin de vérifier la…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.