Un usager nous demande d'apposer la mention divorce sur son livret de famille. Le livret de famille mis à jour avec la mention de divorce lui est demandé par une caisse de retraite. Cependant le divorce n'est pas transcrit sur l'acte de mariage célébré en notre commune. Elle nous fournit le document joint. L'époux est décédé en 2002. Est-ce possible au vu du document fourni ? Si oui, Quelle mention apposer ?

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Comme l’indique la circulaire du 26 août 2020 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil, la mention de divorce peut apposée sur l’acte de mariage à la demande de l’avocat ou de l’intéressé.

Si la requête émane de l’avocat, il fournira une copie du dispositif du jugement ainsi qu’une preuve justifiant du caractère exécutoire de la décision. Cette preuve peut être apportée par : les termes mêmes de sa lettre ; un certificat qu’il établira ; les actes d’acquiescement ; un certificat de non-appel délivré par la cour d’appel compétente. Lorsqu’elle émane du/de l’ex-époux(se), la demande doit être accompagnée de certains documents qui permettront de s’assurer du caractère définitif du jugement de divorce ainsi que de sa signification aux parties. L’officier d’état civil demandera la…
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