Une administrée née à l'étranger demande l'adjonction d'un second prénom. Le maire de la commune de résidence est-il compétent pour recevoir cette demande de changement de prénom si l'acte de naissance n'est pas détenu par une autorité française ?

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Conformément à la loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016, toute personne justifiant d’un intérêt légitime doit, dans le cadre du changement de prénom prévu à l’article 60 du Code civil, s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de son domicile ou à celui de son lieu de naissance. La demande concerne tout autant la modification, la suppression ou l’adjonction de prénom(s).

La procédure a été précisée par la circulaire NOR : JUSC1701863C du 17 février 2017. Elle fournit un certain nombre de formulaires types nécessaires à la demande et à son traitement. Lorsqu’elle concerne un majeur, la demande doit être déposée en main propre par l’intéressé. L’officier d’état civil doit refuser tout dossier reçu par courrier, courriel, fax ou remis par une tierce personne. Il est souhaitable qu’un récépissé de dépôt soit remis à l’intéressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, elle est déposée par le(s) représentant(s) légal(aux). La circulaire recommande que…
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