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Une administrée nous demande la copie intégrale de son acte de naissance sur lequel figure une mention de mariage et une mention d'annulation de ce mariage. Doit-on lui délivrer son acte en enlevant « en visu » ces deux mentions ou doit-on lui donner avec ces deux mentions ?

Actes et mentions
Publié le 2 mars 2022 - Mis à jour le 2 mars 2022
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Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS), ainsi que des actes établis par notaire (changement de régime matrimonial et acte de notoriété).

Selon le type de mentions, certaines doivent apparaître sur la copie intégrale de l’acte et d’autres uniquement sur les extraits avec ou sans filiation.

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