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Une famille souhaite renouveler une concession qui arrivera à échéance en août 2022. Elle nous a fait sa demande en octobre 2021 et nous avons procédé au renouvellement de celle-ci. À quelle date la nouvelle concession sera-t-elle validée : au mois d'août 2022 (date de l'expiration de la concession initiale), ou à la date du renouvellement de la demande (en octobre 2021) ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 1er décembre 2021 - Mis à jour le 1er décembre 2021
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Il est ici question d’un renouvellement anticipé de quelques mois d’une concession sans que la cause de cette anticipation ne soit connue. Une concession funéraire est un contrat entre le titulaire de la concession et la collectivité. Comme tout contrat, il se renouvelle à l’échéance. Le renouvellement par anticipation n’est pas prévu par les textes, sauf en cas de décès et d’inhumation dans la concession concernée, pour respecter les dispositions de l’article R. 2223-5 du CGCT (interdiction d’ouvrir une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans).

S’agissant d’un contrat renouvelé avant l’échéance, le renouvellement est en fait une conversion (pour une durée plus courte ou plus longue que la durée de la concession d’origine)

Toutefois, cette concession a été renouvelée et se pose la question du point de départ de cette nouvelle concession : octobre 2021 ou août 2022 ?

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