La rubrique n° 13 de l’IGREC indique que les officiers d’état civil ne sont compétents que dans la limite du territoire de leur circonscription et à raison des évènements dont la réalisation est intervenue sur ce territoire.
Cette restriction est également prévue par l’article 165 du Code civil qui dit que « le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63... ».
