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Une personne âgée est décédée et n’a pas d’enfant : la tutrice (sa nièce) peut-elle obtenir un certificat d’hérédité ?

Décès
Publié le 9 juin 2021
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Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire.

Le maire du lieu de décès ainsi que les maires des lieux de domicile du défunt et des héritiers sont compétents pour l’établir.

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