En premier lieu, en l’absence de famille, l’article L. 2213-7 du Code général des collectivités territoriales impose au maire, ou à défaut au préfet de pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
Une personne décédée sur la commune et qui n'a aucune famille doit être inhumé sur la commune qui doit organiser les funérailles ? Le maire doit-il donner pouvoir aussi bien à l'inhumation et au prélèvement sur le compte du défunt dans le cas où celui-ci a de l'argent ?
Publié le 22 janvier 2019 - Mis à jour le 22 janvier 2019
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