Recherche avancée

Une personne souhaite reconnaître l’enfant mineur (17 ans) de sa compagne sachant que le père biologique a été déchu de l’autorité parentale sur l’enfant. Cette démarche a pour but d’établir une filiation envers le compagnon de la mère qui souhaite demander le changement de nom pour son enfant. Est-ce possible ?

Filiation
30 août 2021
Forum des lecteurs

Lorsqu’un père est déchu de l’autorité parentale par jugement, il perd seulement ses droits vis-à-vis de l’enfant. Par contre, il sera dans l’obligation de continuer à contribuer aux besoins de l’enfant et de payer une pension alimentaire. L’enfant, quant à lui, conserve le droit d’hériter de ce parent et de porter son nom, à moins que l’autre parent fasse une demande de changement de nom.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur