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Une résidente de la commune qui vient de perdre son époux me fournit son livret de famille ainsi qu’un autre livret de famille appartenant à son époux (divorcé) mais avec un enfant mineur. Elle demande un certificat d’hérédité. Quels justificatifs dois-je demander et dois-je rencontrer l’enfant du premier mariage ?

Démarches et formalités administratives
Publié le 4 mai 2015 - Mis à jour le 8 juillet 2016
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Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire. La procédure d’établissement du certificat n’a pas été instituée par la loi mais par une simple pratique administrative. Les maires apprécient donc au cas par cas l’opportunité de le délivrer en fonction des documents et des renseignements qui leur sont apportés concernant les héritiers sous réserve de l’existence d’un éventuel testament, d’un contrat de mariage, d’une donation, d’un changement de régime matrimonial ou d’un PACS.
 
Les pièces généralement demandées sont la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, son acte de décès, son ou ses livrets de famille, la pièce d’identité de l’héritier demandeur. Certaines mairies exigent parfois la présence de deux témoins majeurs munis de leurs pièces d’identité.
 
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, il est nécessaire de se procurer les différents livrets de famille afin de déterminer les enfants issus de ces unions qui deviennent alors héritiers. Par contre, leur présence n’est pas obligatoire pour l’établissement du certificat. Un seul héritier peut en effectuer la demande mais il devra fournir les éléments nécessaires concernant les autres héritiers, en général, leurs prénoms, noms, âges, professions et adresses.
 
Dans tous les cas, si le maire juge les informations insuffisantes, rien ne l’empêche de refuser d’établir le certificat d’hérédité.
 
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures publiées au Journal officiel du 17 février 2015 instaure un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions d’un montant limité. Un arrêté indiquant le montant maximum prévu doit paraître prochainement.
 
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