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Une sous-préfecture refuse à un couple homosexuel de faire porter l’indication « épouse X » sur leurs cartes nationales d’identité mais accepte uniquement « nom d’usage X ». Est-ce légal ?

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Publié le 2 septembre 2014 - Mis à jour le 12 juillet 2016
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Le nom d’usage a été consacré par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe qui a créé l’article 225-1 du Code civil, lequel dispose que « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. »

Tous les couples mariés, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, ont donc les mêmes droits concernant la possibilité d’utiliser un nom d’usage dans la vie de tous les jours et de l’imposer aux administrations et aux organismes privés.
En ce qui concerne la carte nationale d’identité, les couples homosexuels peuvent donc demander à y faire apparaître l’indication « époux X » ou « épouse X ». En effet, juridiquement, aucun texte ne s’y oppose. Il appartient donc à la sous-préfecture qui refuse une telle indication de dire sur quels textes elle s’appuie.
 
Sources :

 

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