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« Avec la nouvelle loi, le changement de nom devrait se faire auprès de l’état civil avec un formulaire CERFA »

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Publié le 1er février 2022 - Mis à jour le 1er février 2022
Interview

Une proposition de loi sur la simplification du changement de nom de famille est actuellement en cours d’examen au Sénat. Si elle est adoptée, elle pourrait entrer en vigueur au mois de juillet 2022. Un changement qui prévoit notamment que la demande soit gérée par l’état civil. Avocate en droit de la famille dans le cabinet d’avocats Balestas-Grandgonnet-Muridi & Associés, Me Floriane Gasperoni y voit une opportunité pour les personnes en demande de bénéficier d’un service de proximité.

Actuellement quelle est la procédure pour changer de nom de famille ?

La personne qui souhaite changer de nom de famille doit constituer un dossier assorti de documents qui prouvent le motif légitime de cette demande. La première étape est la publication au Journal officiel. C’est une action payante qui enclenche la procédure. Le délai actuellement du traitement de cette demande est assez long, entre deux et trois ans. Le dossier de changement de nom peut se constituer sans l’intervention d’un avocat. Nous sommes là pour orienter la personne et la conseiller dans la production des documents. Car chaque demande est étudiée par le service des changements de nom au ministère de la Justice. Et c’est ce service qui accorde ou non, le changement de patronyme.

Quelles sont les conditions à remplir pour modifier officiellement son nom ?

Le motif légitime est laissé à l’appréciation du service de changement de nom du ministère de la Justice. Il n’existe pas de liste exhaustive qui accorde ou non la modification de son patronyme. Comme lorsqu’un enfant n’a pas connu son père et souhaite porter le nom de sa mère. Ou alors dans des cas de violences et d’inceste, si la victime ne peut plus porter le même nom que son agresseur. Il peut aussi être question d’être en accord avec une réalité, si le nom d’usage n’est pas utilisé au quotidien. Dans tous les cas, il faut pouvoir faire attester les personnes dans l’environnement de vie personnelle ou professionnel que le changement de nom est légitime. Cependant, il n’y a pas forcément de critère objectif.

Le garde des Sceaux a annoncé une simplification de cette demande, qu’est-ce que cela implique ?

Aujourd’hui il faut une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, une copie d’une pièce prouvant qu'on possède la nationalité française, un bordereau récapitulatif des pièces jointes au dossier avec le nom, prénoms et coordonnées de la personne, le bulletin n°3 du casier judiciaire, l’extrait de la demande au Journal officiel, la page entière et originale du journal d’annonces légales et la requête personnelle adressée au ministère de la Justice, accompagnée des raisons de la demande.

La simplification de la demande de changement de nom prévoit un simple formulaire Cerfa à remettre en mairie. Cela va générer de la proximité et logiquement accélérer la procédure, puisqu’il n’y a plus de demande au Journal officiel et que l’état civil dispose déjà d’une partie des documents requis. Ainsi, le service de changement de nom au ministère de la Justice ne devrait plus avoir la charge de l’étude du dossier.

Quant à l’intérêt de cette simplification, elle concerne surtout les mères célibataires dont les démarches administratives pour leur enfants se verraient facilitées par le port du même nom. Mais cela peut également permettre à des lignées de ne pas s’éteindre. Et pour les mineurs, ils doivent avoir l’accord des deux parents pour changer de patronyme. Mais en cas de désaccord des parents, la demande ira devant le juge. Aujourd’hui il y a beaucoup de refus aux demandes de changements de nom. Ce que le ministre souhaite, c’est que chacun ai la possibilité, une fois dans sa vie, de faire usage de ce droit à changer de nom.

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