Caroline Yadan-Pesah : « En France, la dualité des sexes constitue un élément fondateur de l’organisation sociale et juridique »
Témoin de l’évolution de la loi sur la changement de sexe, Me Caroline Yadan-Pesah a souvent accompagné ses clients dans cette démarche, notamment lorsque l’intervention chirurgicale était encore nécessaire. L’avocate explique comment en 10 ans, le cadre juridique s’est adapté et assoupli.
Que prévoit l’état civil aujourd’hui pour les personnes transgenres ? Y a-t-il une case pour eux ?
En France, il n’existe pas de case pour les personnes transgenres à l’état civil. Il s’agit d’un cadre immuable. Il n’existe pas de case neutre et pas d’autre indication possible que celle d’un sexe masculin ou féminin. Cette base est légale mais aussi jurisprudentielle : la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 4 mai 2017 (Cass. Civ. 1re, n° 16-17.89) que « la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire…
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