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« Tous les postes à l’étranger n’ont pas une circonscription consulaire qui leur permet de faire de l’état civil »

Services d’état civil
Mis à jour le 15 juin 2021
Interview
« Tous les postes à l’étranger n’ont pas une circonscription consulaire qui leur permet de faire de l’état civil »

À l’étranger, les Français peuvent accéder aux services de l’état civil grâce aux consulats. À Londres, le consulat général peut transcrire et dresser des actes, mais aussi gérer les demandes de nationalité. Laëtitia Somme, cheffe de chancellerie, et Victoria Lenöel, cheffe de secteur à l’état civil, toutes deux en poste à Londres, détaillent leurs missions et le fonctionnement de leurs services.

Comment s'organise la tenue des registres à l'étranger ? Y a-t'il des actions spécifiques mises en place ?

Laëtitia Somme : Le registre des Français établis hors de France se fait sur inscription volontaire. Il permet de recenser le nombre de Français présents sur la circonscription. Ici, à Londres, notre circonscription comprend le Royaume-Uni et l’Irlande. Nous avons environ 150 000 inscrits, mais nous estimons à 250 000 voire 300 000 Français dans notre circonscription. Certains ne jugent pas nécessaire de s’inscrire, comme parfois les binationaux, ou ceux qui résident ici depuis très longtemps.

Victoria Lenoël : Tous les postes à l’étranger n’ont pas une circonscription consulaire qui leur permet de faire de l’état civil. Par exemple aux États-Unis, il n’y a que deux postes qui sont compétents, à Washington et à Los Angeles. Parfois une circonscription consulaire peut regrouper une grande zone et plusieurs pays. Nous avons effectivement une spécificité par rapport aux mairies et nous appliquons le droit français. Nous sommes en capacité de dresser ou transcrire un acte. Dresser, c’est comme lorsqu’on vient en mairie déclarer une naissance ; on dresse un acte au poste. Une transcription, c’est par exemple dans le cadre d’une naissance au Royaume-Uni de parents français, il va y avoir un acte britannique qui va être dressé par les autorités locales. Donc ce n’est pas un acte français. Et cet acte-là, nous allons devoir le transcrire dans nos registres, pour que l’on puisse en faire la publicité en droit français. En revanche, à Londres, nous n’avons pas la compétence pour les mariages. Donc, les personnes qui souhaitent se marier doivent obligatoirement le faire devant les autorités britanniques, avec un cheminement des démarches à la française, comme la publication des bans. Une fois le mariage célébré, les mariés peuvent demander la transcription auprès de notre service. Enfin, nous gérons également les demandes de nationalité. Nous faisons passer les entretiens aux personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française. Cependant, sa délivrance reste la compétence du ministère de l’Intérieur.

Comment se gère la déclaration des enfants nés à l’étranger de parents français auprès de l'état civil ?

V. L. : Les parents ont le choix de faire une déclaration auprès des autorités locales et par la suite nous le transcrirons sur nos listes. Les transcriptions peuvent se faire à distance, par voie postale, car nous travaillons obligatoirement sur des documents originaux et pas sur des photocopies. Sinon, les parents peuvent aller directement auprès de l’officier d’état civil consulaire et déclarer la naissance dans un poste consulaire. C’est ce qui s’appelle un « dressé ». Tous les postes ne sont pas autorisés à dresser des actes d’état civil, c’est sur autorisation du pays qui accueille le poste consulaire. Ils doivent obligatoirement se faire en présence d’une personne comme dans une mairie. Pour une reconnaissance, c’est le même principe, il nous faut la signature de la personne qui reconnaît un enfant. Et dans le cadre d’un décès, c’est la même chose. Enfin, dans le cadre d’une déclaration et/ou de transcription, on vérifie systématiquement la nationalité française des personnes. On peut faire appel à une pièce d’identité, ou un acte de naissance.

Comment fonctionne le vote à l'étranger ?

L. S. : Au consulat, nous avons trois services : l’état civil, les visas et le service de l’administration des Français. Ce dernier s’occupe de la délivrance des cartes d’identité, des passeports, des légalisations de signatures, des permis de conduire et aussi des élections. À l’étranger nous organisons plusieurs scrutins : présidentiel, législatif, européen et nous avons des élections locales pour les élire des conseillers qui représentent les Français de l’étranger. D’ailleurs nous venons de la préparer, puisqu’elle a eu lieu à la fin du mois de mai. Pour la circonscription de Londres, nous allons élire 9 conseillers de l’étranger et 13 délégués. Ensuite, un collège électoral va permettre d’élire des conseillers de l’assemblée des Français de l’étranger. Celle-ci se réunit deux fois par an en France et traite des problèmes liés aux expatriés. Enfin, en septembre, nous aurons les élections sénatoriales. Au total, on comptabilise 12 sénateurs, élus par les conseillers et délégués, qui siègent à Paris et représentent les Français à l’étranger. Nous avons également des députés qui représentent les Français de l’étranger. Comme en France, on peut voter à l’urne, mais également par voie électronique. Pour voter, il faut forcément être inscrit au préalable sur notre liste électorale. Nous avons 11 bureaux de vote pour les prochaines élections. En revanche, lors des présidentielles et législatives, en 2017, nous avions 42 bureaux de vote à Londres et 9 en province. Sachant que nous n’avons pas de service dédié aux élections, l’organisation de celles-ci, pour les postes à l’étranger, est une très grosse opération. Si on devait trouver une équivalence, à Londres, c’est comme si nous organisions des élections pour une ville de la taille de Clermont-Ferrand.

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