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Événement
Veille juridique
- Quelques nouvelles de COMEDEC
- Une nouvelle évolution du droit à sépulture des Français établis hors de France
- Parution d’une circulaire clarifiant les règles européennes harmonisant les régimes matrimoniaux et des partenariats civils
Focus
Forum des lecteurs
- Un administré né en France en 1997 de parents étrangers (mère dominicaine ; père hollandais) a été reconnu à la naissance par la mère puis en 1998 par le père. Cet administré a un passeport des Pays-Bas portant le nom de son père et souhaite le porter en France. Peut-il faire une demande de changement de nom afin de porter le nom du père en France au vu de sa loi étrangère ?
- Un couple souhaitant se marier et ayant des enfants demande un duplicata de son livret de famille. Dans ce livret, l'état civil de la mère de Monsieur né le 12 mars 1990 est indiqué mais pas celui du père qui l'a pourtant reconnu en date du 22 novembre 1994. Dans l'acte de naissance de Monsieur, la mention de reconnaissance est bien portée. Dans le livret de famille et dans l'acte de mariage, doit-on indiquer que Monsieur est fils de (nom de la mère) et de (nom du père) ou seulement de la mère ?
- À la suite du désistement par les familles des concessions de cimetière, la commune envisage de faire enlever les monuments (par une entreprise, voire même en régie). Y a-t-il une différence entre « concession en état d'abandon » et celles qui sont « abandonnées » par les familles ?
