Événement
Interview
Veille juridique
- Dématérialisation des actes de l'état civil du ministère des Affaires étrangères : un décret vient préciser les dispositions de l'ordonnance du 10 juillet 2019
- Les travaux de réfection d’un monument funéraire (ravalement et gravures) nécessitent-ils une autorisation du maire ?
- La forêt cinéraire, encore un nouveau mode d’inhumation non encadrée par la loi ?
- Affaire Mennesson : enfin une décision définitive !
- Qu'en est-il vraiment du dépositoire funéraire ?
- Gestation pour autrui et filiation sur fond d’escroquerie
- Sondage : votre avis sur la rubrique « État civil et mariage des étrangers en France » !
Focus
Forum des lecteurs
- Que faire quand un acte d'état civil est dressé avec le nom du maire mais signé par un autre officier d'état civil qui a inscrit « P.O. le maire » avant sa signature, celui-ci ayant délégation de fonctions et signature d'actes administratifs : devons-nous rayer le nom du maire ? rayer « P.O. le maire » ? Ajouter la fonction de l'OEC signataire ?
- Un couple de futurs mariés nous demande d'accepter la présence de cinq témoins le jour du mariage, de les énoncer tous les cinq, mais de n'en noter que quatre conformément à la loi !!!!!!! Qu'en pensez-vous ?
- Nous devons délivrer un extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée et légitimée en 1960. La mention pose un problème d’interprétation quant à savoir qui a adopté l’intéressée, l’époux et son épouse ou l’époux seul ? De plus, les dates et lieux de naissance de ces derniers ne sont pas indiqués dans la mention.
