© Fotolia
Événement
Interview
Veille juridique
- « Mariés au premier regard » : quand la fiction rejoint la réalité, mais que la réalité n’est parfois qu’une fiction juridique !
- La proposition de loi d'enregistrement des déclarations de naissance auprès de la commune de domicile des parents pourrait-elle conduire à la fin des « batailles Fañch » ?
- PMA ou GPA pour un père décédé : la CEDH ne reconnaît pas un droit à devenir grand parent
- Père d'un enfant né sous X : difficile de faire valoir ses droits...
- La difficile fusion de l'état civil : désarroi du maire d'une commune fusionnée
Focus
Forum des lecteurs
- Quelle valeur peut-on apporter à une mention de reconnaissance, lorsque les prénoms du parent ne sont pas identiques à ceux indiqués dans le corps de l'acte ? (Concrètement dans un acte d'avant 2006, la mention de reconnaissance après naissance par la mère indique trois prénoms et le corps de l'acte ne comporte qu'un seul prénom)
- Une administrée nous demande si nous pouvons lui établir un certificat de célibat. Document demandé par les autorités étrangères en Espagne ou elle souhaite se PACSER. Ce n'est pas pour un mariage mais un PACS. Si la réponse est oui, quel document la personne doit fournir, afin de pouvoir obtenir le certificat. Et si ce document se délivre en Mairie. Serait-il possible aussi d'avoir un modèle d'un certificat de célibat ?
- M. X, Mme Y et Mme Z ont été inhumés dans le même emplacement dans les années 1900/1920. Pas de concession à l'époque. Il y a eu « régularisation » en 1970 et la concession indique : pour la sépulture particulière de M. X et Mme Y. Il manque donc Mme Z. Faut-il considérer cette concession comme collective ou familiale ? Aujourd'hui, d'autres membres de la famille souhaitent y être inhumés et la concessionnaire est décédée. Peut-on répondre positivement à leur demande ?
