© Adobe Stock
Événement
Interview
Veille juridique
- Certificat de décès : un décret prévu par la loi de santé du 24 juillet 2019 est paru
- La légalisation et l’apostille notariales sont désormais inscrites dans une ordonnance !
- Cimetières : existe-t-il un droit à l’image sur les monuments funéraires ?
- Le mariage posthume n’entraîne pas le versement d’une pension de réversion
- Formation des nouveaux maires, ces officiers de l’état civil
Prospective
Focus
Forum des lecteurs
- Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles toujours d'actualité ? Doit-on en délivrer aux usagers qui en font la demande pour des démarches administratives ?
- A la rédaction de l'acte de mariage, faut-il noter tous les prénoms des témoins ?
- Ma question concerne une sépulture funéraire. La fille du défunt inhumé dans la sépulture, qui est aussi l'ayant droit car la titulaire (sa mère) est décédée, souhaite exhumer le corps de son père pour le rapatrier dans la commune de son domicile. Le problème est que sa mère (décédée à ce jour), titulaire de la concession, avait rédigé un courrier du temps de son vivant avec légalisation de sa signature, qui précisait qu'elle s'opposait à l'exhumation de son époux à l'époque.
