La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 112

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Événement

• Signes diacritiques : avis défavorable du CNEN, contourné par la loi, censuré par le Conseil constitutionnel

Interview

• « Tous les postes à l’étranger n’ont pas une circonscription consulaire qui leur permet de faire de l’état civil »

Veille juridique

• Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international
• Histoire d’un changement de nom en mémoire de Saint Louis et d’un général d’Empire
• Reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié du même sexe
• Exception d’indignité et obligation de paiement des frais funéraires du parent décédé

Prospective

• Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial

Focus

• La liberté du mariage à l’épreuve de la pandémie

Forum des lecteurs

• Comment doit-on interpréter les prénoms écrits en majuscule dans certains actes de l’état civil ?
• L’officier d’état civil est-il compétent pour procéder à une rectification d’erreur matérielle sur la base d’un acte d’état civil étranger ?
• Le règlement intérieur du cimetière stipule l'obligation, lors de l'acquisition ou le remplacement d'une concession de terrain en pleine terre, de construire une fausse case. Un usager nous indique que c'est au maire de payer les frais de construction de cette fausse case. Pouvez-vous nous préciser la législation en la matière ?