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Événement
Interview
Veille juridique
- Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international
- Histoire d’un changement de nom en mémoire de Saint Louis et d’un général d’Empire
- Reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié du même sexe
- Exception d’indignité et obligation de paiement des frais funéraires du parent décédé
Prospective
Focus
Forum des lecteurs
- Comment doit-on interpréter les prénoms écrits en majuscule dans certains actes de l’état civil ?
- L’officier d’état civil est-il compétent pour procéder à une rectification d’erreur matérielle sur la base d’un acte d’état civil étranger ?
- Le règlement intérieur du cimetière stipule l'obligation, lors de l'acquisition ou le remplacement d'une concession de terrain en pleine terre, de construire une fausse case. Un usager nous indique que c'est au maire de payer les frais de construction de cette fausse case. Pouvez-vous nous préciser la législation en la matière ?