Événement
Interview
Veille juridique
- Loi de sortie de crise : pas de recensement en 2021
- Acte d’état civil établi à l’étranger : une demande en ligne est désormais possible
- La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger
Focus
Forum des lecteurs
- Doit-on toujours certifier conforme les actes d'état civil que nous délivrons (copie de registre) et peut-on les sortir directement de notre logiciel état civil, donc sans les signatures de l'OEC et des déclarants ou mariés, témoins par exemple ?
- Une future mariée souhaite qu'un ancien maire de la commune soit présent aux côtés du maire actuel, en tant que maire honoraire, pour la célébration de son mariage. Peut-on accéder à sa demande sachant que le mariage sera célébré par le maire actuel, un maire honoraire n'étant plus officier d'état civil ? Dans l'affirmative, peut-il prendre la parole pour prononcer un discours ?
- Un administré souhaite ajouter un tiret entre ses prénoms Jean et Pierre car il affirme que sa famille et son entourage amical ou professionnel l’ont toujours prénommé Jean-Pierre. S’agit-il d’une rectification ou d’une demande de changement de prénom pour motif légitime ?
