Événement
Interview
Veille juridique
- Carte nationale d’identité : modalités de délivrance et mentions obligatoires
- Notion d’édifice cultuel : des précisions (quelque peu) salvatrices
- Inscription des morts pour la France sur les monuments aux morts : quels choix pour les communes ?
Focus
Forum des lecteurs
- Un duplicata de livret de famille doit-il respecter l'ordre des parents dans l'acte de naissance du premier enfant comme cela est prévu dans la circulaire du 23 juillet 2014 ? La mère était seule lors de la naissance et le père a reconnu l'enfant plusieurs années après. Un duplicata est demandé et la mairie de naissance de la mère refuse de l'inscrire sur la première page (page de gauche) compte tenu de l'établissement postérieure de la filiation paternelle.
- Il est possible de conclure un PACS avec un permis de conduire en guise de pièce d'identité. Comment prouve-t-on la nationalité française avec un tel document ?
- Une personne souhaite prendre une concession sur la tombe d’une personne inhumée qui lui a fait donation de son vivant d’un bien immobilier (une ferme). Cette personne est étrangère à la famille. Peut-elle être considérée comme ayant-droit du défunt et être attributaire de la concession au nom de celui-ci ?
