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Événement
Interview
Veille juridique
- Un décret vient prendre en compte des dispositions issues de la loi Bioéthique du 2 août 2021
- À quand la suppression effective de la double tenue du registre d’état civil ?
- Le maire peut-il faire droit à une demande de renouvellement anticipé d’une concession ?
- Une femme transgenre reconnue mère de son enfant conçu avant sa transition par la justice
- Un décret impose le recours au certificat décès électronique
Forum des lecteurs
- Une administrée nous demande la copie intégrale de son acte de naissance sur lequel figure une mention de mariage et une mention d'annulation de ce mariage. Doit-on lui délivrer son acte en enlevant « en visu » ces deux mentions ou doit-on lui donner avec ces deux mentions ?
- Quelles sont les pièces à envoyer au procureur pour obtenir son accord sur la célébration d’un mariage dans un bâtiment autre que la mairie ? Une fois l’accord obtenu, quelles sont les modalités d’application ? Cet accord peut-il valoir pour d’autres mariages ?
- Nous allons céder des concessions en l'état (suite à une procédure concernant les concessions réputées abandonnées). Des entourages en béton sont restés pour éviter les effondrements. Quelle mention ajouter sur le titre de concession afin de protéger la municipalité lors de la cession ?
