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Événement
Interview
Veille juridique
- Plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et cartes nationales d’identité
- Création d’un moyen d’identification électronique « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) : le décret est paru
- L’existence et le fonctionnement d’un cimetière sont susceptibles d’entraîner la responsabilité administrative de la commune
- Le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal doit être justifié
Forum des lecteurs
- Suite à la loi bioéthique, lorsque la seconde mère a reconnu l’enfant chez le notaire, quel est le libellé de la mention de reconnaissance à inscrire sur le livret de famille ?
- Nous sommes fréquemment sollicités par des familles souhaitant faire paraître le nom de famille de leur enfant né sans vie avant la loi du 6 décembre 2021. Cette loi est-elle rétroactive aux naissances d'enfants sans vie ayant eu lieu avant le 6 décembre 2021? Et si oui, jusqu'à quelle année antérieure à la naissance cette loi est-elle applicable ?
- Je suis commune de domicile de la défunte, et donc destinataire de la transcription de l'acte de décès. Puis-je mettre à jour le livret de famille ou dois-je l'envoyer à la mairie de décès ?
