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Événement
Interview
Veille juridique
- Changement de nom, nom d’usage, cerfa, mentions… une circulaire vient préciser les modalités d’application de la loi relative au choix du nom issu de la filiation
- Carrés musulmans : un verdict sans appel pour le Conseil d’État
- Noms composés : le Conseil d’État dit non au tiret !
- PMA des hommes transgenres : une exclusion confirmée par le Conseil constitutionnel
- Certificat de nationalité française : tout refus doit être contesté devant le tribunal judiciaire
Forum des lecteurs
- Nous avons effectué une reconnaissance postérieure à la naissance. La mention n'a pas pu être apposée car un lien de filiation paternel est déjà connu. Fallait-il demander l'acte de naissance de l'enfant ? Quelle est la démarche à entreprendre concernant l'acte en lui-même ? Faut-il demander au procureur l'annulation de celui-ci ?
- Comment compléter le livret de famille à la suite de la naissance d'un enfant de mère française et de père soudanais (réfugié) dans notre commune ?
- Que signifie le « N » de la mention de notoriété : « Acte de notoriété établi le ... par Maître ..., notaire à ..., office notarial n° N... Faut-il l’inscrire dans les mentions ?
