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Événement
Interview
Veille juridique
- Adoption : le Code civil modernisé par une ordonnance du Gouvernement
- Quid du retour de la France au sein de la Commission internationale de l’état civil ? La réponse est non !
- La délégation de l’autorité parentale ne vaut pas GPA, selon la Cour de cassation
- Les subventions d’investissement peuvent être utilisées pour l’entretien des cimetières
Forum des lecteurs
- J'ai une demande de copie intégrale d'acte de naissance par une personne qui n'est pas l'intéressée mais sa fille. Cette fille me précise que sa mère ne veut pas lui donner son acte de naissance (elle est toujours en vie). Faut-il lui fournir l'acte de naissance de sa mère ?
- À la suite du décès d’une concessionnaire, nous devons effectuer une mutation de caveau. Les légataires de la concession (qui ne sont pas ses enfants mais des membres de sa familles) deviennent-ils des ayants-droits ou des concessionnaires ?
- Qui doit prendre en charge les frais de chambre funéraire d'une personne indigente décédée dans l'établissement de santé concerné ? Dans le cas d'un décès au domicile, est-ce à l'officier d'état civil de mener l'enquête sociale ? Est-il habilité à rentrer dans le logement du défunt ?
