Événement
Veille juridique
- Loi NOTRe : modification des critères de mutualisation des charges d’état civil pour les petites communes disposant d’un hôpital sur leur territoire
- Se (re)marier sans attendre le divorce : une lune de miel derrière les barreaux ?
- Le droit au respect de la vie privée et familiale induit le droit à une union civile pour les couples de même sexe
- Frais bancaires : faut-il encadrer la « taxe de la mort » ?
- La loi NOTRe accorde une dérogation à la Polynésie française pour l’installation de sites cinéraires
Focus
Forum des lecteurs
- Lorsque la future épouse est anglaise, un certificat de coutume et un certificat de capacité matrimoniale doivent-ils être fournis en plus de l'acte de naissance traduit et légalisé ? Le couple a par ailleurs un enfant commun. Quels documents doivent être fournis pour ce dernier ?
- Quel est le maire compétent pour délivrer l’autorisation de fermeture de cercueil ?
- Un mariage est prévu prochainement. La salle de mariage se situe au-dessus du secrétariat de la mairie donc à l'étage. Les futurs mariés demandent s’il y aurait possibilité de célébrer le mariage dans leur jardin ou dans le jardin public en raison de la présence de personnes âgées qui ne pourront monter à la salle de mariage. Est-ce possible ?
