Événement
Veille juridique
- Projet de loi « J21 » et transfert de l’enregistrement du PACS aux communes : la contestation de l’AMF
- Projet de loi « J21 » et suppression du double registre d’état civil : la contestation des généalogistes et archivistes
- L’adjonction d’un nom de famille ne peut faire l’objet que d’une demande de changement de nom
- L’attribution de doubles noms : une pratique minoritaire en France
- En cas d’achat d’une concession funéraire, un couple divorcé peut-il être réuni dans la mort ?
Focus
Forum des lecteurs
- Un certificat d'hébergement dans un hôtel situé dans notre commune, délivré par le SAMU social de Paris, peut-il servir de justificatif de domicile pour la célébration d'un mariage ?
- La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom au titre de l’article 311-23 du Code civil est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier de l’état civil ?
- Dans un livret de famille, peut-on inscrire le nom d’usage de l’épouse (nom de son mari) à la place de son nom de naissance, ce dernier ayant une connotation ridicule voire péjorative ?
