Événement
Veille juridique
- Une juridiction française reconnaît pour la première fois le « sexe : neutre »
- Départs pour la Syrie : le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire est-il une solution ?
- Numérisation des registres d’état civil et règles de consultation : les précisions du ministère de la Culture
- Français de l’étranger : l’inscription d’une naissance au livret de famille doit obligatoirement avoir lieu dans le pays de naissance de l’enfant
- Le maire et ses adjoints resteront seuls face à leurs obligations en matière de surveillance de certaines opérations funéraires
- Rappel des règles de transmission d’une concession funéraire
Focus
Forum des lecteurs
- J’ai la délégation d’officier d’état civil mais, suite à un divorce, je change de nom et de signature. Y a-t-il une procédure spécifique à mettre en place ?
- Faut-il dresser un acte d’enfant sans vie et délivrer un permis d’inhumer pour un fœtus de moins 180 jours ? À partir de combien de jours d’aménorrhée faut-il faire une déclaration d’enfant sans vie à l’officier de l’état civil ?
- Un changement de nom est il possible pour un enfant né le 31 octobre 2014 en Belgique, portant actuellement le nom de sa mère née en Belgique et de nationalité belge. Il a été reconnu par le père, qui est Français, le 16 octobre 15. Les parents souhaiteraient que l'enfant prenne le nom du père. Quelles sont les démarches à suivre ?
