Meilleurs vœux
Toute l’équipe de la Lettre Légibase État civil vous remercie de votre confiance et vous souhaite une belle et heureuse année 2016 !
Événement
Veille juridique
- Mariage pour tous et liberté de conscience de l’officier d’état civil
- GPA : la justice autorise l’inscription des enfants à l’état civil
- Vérification d’un acte de l’état civil étranger : pas d’application du principe « silence vaut acceptation »
- Le transfert des charges d’instruction des CNI et passeports n’est indemnisable qu’une seule fois !
- La double protection du consentement à mariage du majeur protégé est confirmée par la Cour de cassation
- L’établissement de la filiation post mortem toujours impossible en France
Focus
Forum des lecteurs
- L’acte de naissance d’une personne qui projette de se marier dans notre commune comporte une filiation établie à l’égard de ses deux parents ainsi qu’une mention marginale d’une adoption simple (par un autre homme). Faut-il ajouter « adopté par…. » sur les documents du mariage, à savoir le livret de famille, le registre d’état civil et les extraits de mariage ?
- Dans le cas d'un mariage in extremis d'une personne sous tutelle ou curatelle, doit-on obligatoirement obtenir l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles/conseil de famille ?
- Un administré souhaite que le maire certifie conforme la copie de sa carte nationale d'identité française, sur demande des autorités algériennes. Sommes-nous en droit de satisfaire à sa requête ?
