Événement
Veille juridique
- Les précédents mariages et divorces des futurs époux doivent-ils être énoncés lors de la célébration du mariage ?
- Le secret de l’adoption lors de la délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance n’a pas de caractère impératif
- Reconnaissance frauduleuse : quel rôle de l’officier d’état civil ?
- Accouchement sous X : une instruction clarifie les règles à mettre en œuvre
- Les familles endeuillées bientôt dispensées de transmettre le certificat de décès à la mairie ?
- Demande de passeport plus facile ou comment promouvoir l’achat d’un timbre électronique
Focus
- L’enregistrement des faits d’état civil : un défi majeur pour le développement du continent africain
Forum des lecteurs
- Un notaire demande d’apposer une mention « aménagement de régime matrimonial » sur un acte d’état civil, or la mention-type est « changement de régime matrimonial ou modification ». Peut-on, tout de même, mettre l’intitulé demandé par le notaire ?
- En commune nouvelle depuis le 1er janvier, nous avons conservé les mairies déléguées avec gestion de l’état civil. Un habitant peut-il se marier dans une mairie déléguée dans laquelle il ne réside pas ?
- Nos élus nous adressent et soutiennent des mariages dont aucun des futurs mariés, ni l’un de leurs parents, ne sont domiciliés ni ne résident sur notre commune. Ces derniers fournissent comme justificatifs de domicile, ceux d’une tante ou un ami par exemple. Que peut faire l’agent d’état civil dans ce cas de figure ?
