Événement
Veille juridique
- Modification de l’état civil : le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative pour le changement de sexe
- Français nés à l’étranger : simplification de la demande de passeport
- Le dispositif de pré-demande de passeport en ligne généralisé depuis le 1er juillet 2016
- Le premier mariage homosexuel célébré en France avant la loi ouvrant le mariage pour tous demeure annulé selon la CEDH
- Crucifix dans les cimetières : patrimoine culturel ou emblème religieux ?
- Plan canicule : avis de températures extrêmes à l’ombre des marronniers et… des registres communaux
Focus
Forum des lecteurs
- Est-ce que les enfants mineurs et majeurs d’une personne adoptée sous la forme simple voient leur nom être automatiquement modifié ?
- Doit-on faire référence dans l’acte de naissance à la remise du certificat de coutume ayant permis la transmission du nom de famille à l’enfant ?
- Doit-on porter l’indication « suivant déclaration conjointe du » lorsque des parents étrangers choisissent le nom de leur enfant ?
