Événement
Veille juridique
- Où trouver la rubrique État civil et mariage des étrangers ?
- Lieux de célébration des mariages : le maire garde la main
- Identification et destination des fragments humains découverts à la suite d’une catastrophe ou d’un attentat : une proposition de loi
- Le Sénat veut poursuivre le développement de l’usage de la biométrie
- Une nouvelle condamnation de la France par la CEDH pour refus de transcription de la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger
- Rapport d’activité du CNAOP : une forte hausse des demandes d’accès aux origines personnelles
- Les quittances d'électricité sécurisées peuvent être utilisées comme justificatifs de domicile mais pas comme preuve de l’état civil
Focus
Forum des lecteurs
- Dans le cadre d’une commune nouvelle, quelle formule indiquer sur l’acte de mariage lorsque l’officier de l’état civil est une adjointe déléguée au maire de la commune déléguée et lorsqu’il est un conseiller municipal délégué par le maire de la commune déléguée ?
- Un notaire me demande d’établir une déclaration conjointe de changement de nom au titre de l’article 311-23 du code civil pour un enfant dont la filiation a été établie à l’égard des deux parents lors de la déclaration de naissance. Est-ce possible ?
- Pourriez-vous nous apporter une précision quant à la signature de la mariée sur l’acte de mariage. Doit-elle apposer la signature de son nom de naissance ou apposer la signature de son nom d’usage ?
