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Événement
Veille juridique
- Une maire refuse de marier un couple de jeunes femmes : liberté de conscience ou acte discriminatoire ?
- Préfectures et sous-préfectures : le Plan préfectures nouvelle génération concrétisé en 2017
- Le Gouvernement maintient l’annonce d’un décret établissant un forfait pour la délivrance des certificats de décès
- Carrés confessionnels dans les cimetières : les spécificités des départements d’Alsace-Moselle
- Le Gouvernement défavorable à la création d’un fichier national des personnes incinérées
Focus
Forum des lecteurs
- Lorsque l'on reçoit des avis de mention à apposer sur des actes d'état civil de l'année en cours, les mentions sont alors apposées sur les deux registres. Est-il nécessaire d'envoyer ces avis de mention au greffe du tribunal de grande instance ?
- Nous sommes sollicités par une famille composée de deux enfants mineurs qui souhaitent ajouter au nom de leur mère, celui de leur père. Nous connaissons la procédure, cependant, nous sommes confrontés à une situation particulière : le papa des enfants est tétraplégique suite à un accident. Comment pouvons-nous procéder pour la signature des actes par le père ?
- Existe-t-il un texte réglementant la légalisation de photos, comme le demandent les autorités italiennes pour leurs ressortissants désirant constituer un dossier de titres d’identité pour leur enfant mineur et évitant ainsi un déplacement ?
