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Événement
Veille juridique
- Loi J21 : un décret autorise la célébration du mariage hors de la mairie et précise le champ de la délégation des fonctions d’officier d’état civil
- Un décret vient élargir le délai de déclaration de naissance dans certaines communes
- Le Sénat ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un sexe neutre
- Les préfectures sont invitées à accepter le renouvellement des CNI malgré la prorogation de leur validité, sous certaines conditions
- Les procédures de recensement vont-elles être bientôt révisées ?
Focus
Forum des lecteurs
- Faut-il désormais exiger des copies d'actes de naissance algériens EC 07, rédigées en arabe, puis traduites en français en raison de suspicions de faux avec les copies EC 012 ?
- Dans le cadre de la demande de changement de prénom pour motif légitime transféré vers les mairies, les officiers de l'état civil doivent-il dresser un acte sur les registres afin d'envoyer l'avis de mention à la mairie de naissance ?
- À quelles occasions l’officier d’état civil peut-il utiliser la plateforme COMEDEC d’échanges dématérialisés des données d’état civil ?
