La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 78

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Événement

• La réforme des cartes d’identité, entrée en vigueur dans toute la France, provoque l’inquiétude des maires

Veille juridique

• Loi J21 : un décret autorise la célébration du mariage hors de la mairie et précise le champ de la délégation des fonctions d’officier d’état civil
• Un décret vient élargir le délai de déclaration de naissance dans certaines communes
• Le Sénat ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un sexe neutre
• Les préfectures sont invitées à accepter le renouvellement des CNI malgré la prorogation de leur validité, sous certaines conditions
• Les procédures de recensement vont-elles être bientôt révisées ?

Focus

• La crémation des restes exhumés par la commune et « l’opposition connue ou attestée du défunt »

Forum des lecteurs

• Faut-il désormais exiger des copies d'actes de naissance algériens EC 07, rédigées en arabe, puis traduites en français en raison de suspicions de faux avec les copies EC 012 ?
• Dans le cadre de la demande de changement de prénom pour motif légitime transféré vers les mairies, les officiers de l'état civil doivent-il dresser un acte sur les registres afin d'envoyer l'avis de mention à la mairie de naissance ?
• À quelles occasions l’officier d’état civil peut-il utiliser la plateforme COMEDEC d’échanges dématérialisés des données d’état civil ?

Postes à pourvoir

• Et si vous contribuiez à la Lettre Légibase État civil et Cimetières ?

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• Questions|Réponses État civil 5e édition – À jour de la loi J21
• Le Livre d'or de notre Mariage