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Événement
Veille juridique
- Formalités funéraires à Paris : nouvelle répartition des compétences depuis le 1er juillet 2017
- L’État versera une participation financière aux communes utilisant COMEDEC
- Nantes célèbre son premier mariage nocturne
- Une proposition de loi cherche à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière
Focus
Forum des lecteurs
- Dans le cadre des décisions de changement de prénom, ces dossiers devront-ils être transmis, en pièces annexes au Procureur, une fois l'année civile écoulée (comme les dossiers de mariage par exemple) ou doit-on conserver ces archives et si oui, pendant combien de temps ?
- Quels éléments indiquer dans l'acte de mariage quand les futurs époux n'ont plus aucun contact avec leurs parents respectifs et ne connaissent ni le domicile, ni la profession de ceux-ci ?
- Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l’officier d’état civil ?
