La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 85

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Événement

• Le Gouvernement annonce des mesures supplémentaires pour désengorger les délais pour les cartes nationales d’identité

Veille juridique

• Un arrêté précise les conditions de création et de tenue du registre papier des PACS
• La dérogation d’explantation des prothèses à pile Micra en cas de décès devient permanente
• Le libellé du titre de concession funéraire n’autorise qu’une application stricte de celle-ci quant aux personnes qui y sont inhumées
• La crémation se révèle plus écologique que l'inhumation
• Un guide pour tout savoir sur la réhabilitation écologique et paysagère des cimetières

Focus

• La délivrance des actes de l’état civil après la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Forum des lecteurs

• Concernant l'enregistrement des PACS, pourriez-vous nous confirmer que la tenue d'un registre en version numérique suffit lorsque notre logiciel le permet ou un registre papier est-il obligatoire ?
• Est-il possible de rectifier une mention de PACS en cas d'erreur matérielle ou de changement de sexe de l'un des partenaires ?
• Est-il possible de mettre une ou plusieurs urne(s) dans une boîte aux lettres (grande, style anglais), située sur une propriété privée ?

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