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Événement
Veille juridique
- La gestation pour autrui (GPA) et ses conséquences en état civil : le difficile compromis entre l’ordre public français et l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par des conventions internationales
- L’impossible inscription d’un nom de famille pour les enfants sans vie
- Le ministère de la Justice rappelle la procédure d’apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès
- Quel entretien des concessions des soldats morts pour la France ?
Focus
Forum des lecteurs
- La circulaire du 26 juillet 2017 ouvre la possibilité pour le parent empêché exerçant l'autorité parentale d'établir une procuration pour souscrire une déclaration de changement de nom. Est-ce que l'autre parent peut être désigné comme mandataire ?
- Est-il obligatoire d'avoir tous les prénoms de l'enfant et de la mère pour établir un acte de reconnaissance post-naissance par le père ?
- L'avis de mention de divorce doit-il être transmis à la mairie du lieu de naissance des ex-époux par l'avocat, le notaire, les intéressés ou par la mairie du lieu de mariage ? Depuis peu, les avocats nous envoient ces avis en faisant référence à l'article 1147 du Code de procédure civile modifié par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016. Comment doit-on interpréter cet article ?
