Événement
Veille juridique
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux : une difficile mise en place en l’état
- Mayotte : vers une remise en cause du droit du sol ?
- Quelle attribution de prénom pour les personnes étrangères ?
- Une nouvelle proposition de loi sur le prélèvement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt
- Quel lieu de transport des corps en cas d’autopsie ?
- La gestion des défunts quand aucune famille ou connaissance ne se manifeste
Focus
Forum des lecteurs
- Quelle est la mention à apposer en marge de l’acte de mariage, quand on reçoit la convention de divorce pour consentement mutuel par les avocats ?
- Est-ce que les mairies sont compétentes depuis le 1er novembre 2017 pour les rectifications administratives d’erreurs matérielles ?
- Nous devons célébrer un mariage dans un bâtiment communal. Toutes les dispositions sont prises. En préparant l'acte, mon logiciel indique la mairie comme lieu de cérémonie, dois-je le modifier ou noter quelque part dans l'acte le lieu réel de la cérémonie ?
