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Événement
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : quels impacts en état civil ?
Veille juridique
- Préparation du dossier de PACS en ligne : l’objectif de simplification est-il rempli ?
- Du changement dans les formulaires d’état civil de Paris
- Quelle est la responsabilité contractuelle de la commune concernant la nature du terrain du cimetière ?
- Le juge judiciaire et l’exhumation : quand la demande est rejetée pour absence de motifs graves ou sérieux
Focus
Forum des lecteurs
- J’ai reçu un avis de mention pour changer, dans une mention de mariage, le prénom de l'ex-épouse d'une personne née dans notre commune. Mais pour ce qui concerne la mention du divorce, qui doit nous ordonner le changement de prénom ?
- Suite à une demande d'un particulier, nous nous interrogeons sur les modalités de légalisation de signature d'une personne qui ne peut médicalement pas sortir de chez elle. Quelle serait la solution la plus adaptée ?
- Dois-je mettre à jour un livret de famille en apposant la mention de PACS ?
