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Événement
Veille juridique
- Un arrêté complète la liste des données devant être transmises par les mairies à l’INSEE
- Les incivilités et les infractions relevées lors d’un mariage constituent elles un trouble à l’ordre public justifiant la suspension de la cérémonie ou son report ?
- Le statut d’un premier mariage doit être examiné avant l’annulation pour bigamie d’un second mariage
- Lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité : la situation particulière de l’île de Mayotte
Focus
Forum des lecteurs
- Un usager né en 1972 souhaite changer de nom. En effet son père, ayant été adopté sous la forme simple en 1996, il souhaite porter le même nom que son père. Après lui avoir répondu que nous ne pouvions procéder au changement de nom en tant que mairie, le tribunal lui a ensuite répondu qu'il était du ressort de la mairie de son domicile d’effectuer le changement car il était majeur au moment de l'adoption de son père et qu'il n'a pas pu choisir à l'époque. Nous aimerions votre avis sur le sujet.
- Une personne mineure peut-elle procéder à la déclaration de décès d'un parent ?
- Peut-on modifier le nom de la mère du marié dans l'acte de mariage, suite à la rectification de son nom dans l'acte de naissance du marié (acte portugais avec traduction) ?
