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Événement
Veille juridique
- La certification des services funéraires
- Fiscalité funéraire et paiement d’obsèques par les communes
- Le pillage des sépultures par des agents municipaux : risques au pénal et sanctions disciplinaires
- La liberté de choix des funérailles : loi de police contre convention bilatérale
- Expérimentation de la dispense du justificatif de domicile
- Les actes de notoriété suppléant des actes d’état civil ne créent pas de lien de filiation
Focus
Forum des lecteurs
- L'avocat me demande d'apposer la mention de divorce sur l'acte de mariage. Il joint la copie de l'arrêt rendu par la cour d'appel qui confirme le jugement du juge aux affaires familiales. Dans la mention, est-ce que je dois faire figurer les deux : arrêt de la cour d'appel et jugement des affaires familiales ?
- Qui inscrit des enfants nés en France de parents mariés à l'étranger sur leur livret de famille ?
- J’ai besoin de précisions concernant le nom de famille notamment pour les couples mixtes ou étrangers
