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Événement
Veille juridique
- Vers une simplification des démarches administratives suite à un décès ?
- Annulation de la filiation et consentement de l'enfant au changement de son nom
- Peut-on acheter une concession n'importe où ?
- Refus de transcription d’un acte de naissance : l’article 47 du Code civil à nouveau en débat
Focus
Forum des lecteurs
- Est-ce qu'un certificat de naissance portant l'observation "enfant viable et mort-né" justifie qu'un acte de naissance soit établi et ensuite un acte de décès ?
- Nous avons un administré qui prétend être propriétaire d'une sépulture perpétuelle, mais l'acheteur de l'époque est soi-disant une tante de sa mère (l'acheteur de l'époque ne porte pas le même nom que l'administré qui prétend être propriétaire), cet administré peut-il avoir des droits sur cette sépulture ? Quand une sépulture est dédiée aux membres de la famille. Que pouvons-nous entendre par le mot « famille » ?
- Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur internet (en ayant indiqué sa filiation), peut-on lui envoyer son acte chez son hébergeant ou doit-on lui envoyer à la mairie de son domicile, afin d'éviter la fraude documentaire ?
