Événement
Veille juridique
- Création inattendue du statut de « parent biologique »
- Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
- Le petit Fañch va récupérer son tilde
- Pas de funérailles républicaines inscrites dans la loi
- Le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant
- Retour sur le délai de prescription pour agir en reconnaissance de paternité
Focus
Forum des lecteurs
- La reconnaissance d'un père faite en France pour une personne née et vivant à l'étranger dans un pays où la reconnaissance n'existe pas est-elle valable ? Entraîne-t-elle le lien de filiation ?
- Peut-on célébrer un mariage d'une personne pacsée avec un conjoint différent du conjoint du mariage sans procéder à la dissolution du PACS au préalable ?
- Concernant une concession funéraire, nous venons de nous apercevoir qu'un emplacement de nature individuelle de 2 m² est passé à 4 m² (et empiète donc sur une concession voisine) et qu'il y a eu 8 inhumations (entre 1893 et aujourd'hui). Que peut-on faire ?
