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Événement
Veille juridique
- De nouvelles caractéristiques pour les cercueils depuis le 1er janvier 2019
- Les informations relatives aux enfants dans le divorce par consentement mutuel : quand la mention « le cas échéant » sème le trouble…
- Intérêt supérieur de l'enfant et connaissance de sa filiation biologique réelle
- Entre liberté d’entreprendre et respect dû aux morts : la CJUE fixe la limite
Focus
Forum des lecteurs
- Peut-on accepter comme attestation de domicile les « attestations de titulaire de contrat » de plus en plus régulièrement émis par certains fournisseurs d’énergie (EDF, GDF, etc.) ?
- La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier d’état civil ?
- Le document sur lequel doit être légalisée la signature d'un administré (procuration notariale par exemple) doit-il faire figurer la domiciliation sur la commune ? Ou l'OEC peut-il authentifier la signature d'un administré même si l'adresse figurant sur le document n'est pas de la commune ?
