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Événement
Veille juridique
- Écharpe des maires délégués : glands à franges d’or ou d’argent ?
- L’interprétation du changement de nom par décret se précise
- Actes de naissance des personnes nées dans les communes fusionnées entre 1940 et 1944
- GPA : réponse de la CEDH quant à la mère d’intention
- Un décret complète une dérogation au principe d’unicité des corps dans les cercueils
Focus
Forum des lecteurs
- Comment qualifier une concession achetée par une épouse pour son mari et où il est demandé de sceller l'urne du fils, personne n'étant domicilié ou né dans la commune ?
- Dans le cadre de la constitution d'un dossier de mariage, est-ce que la fourniture d'un contrat de PACS, entre les futurs époux, suffit à remplacer un certificat de célibat ? L'un des futurs époux est d'origine allemande.
